1 – Date de début des Conditions Générales Utilisateurs

Ces Conditions Générales Utilisateurs régissant l’utilisation du site et des Services proposés par WILENGO rentrent en vigueur à partir du 1er décembre 2016.

2 – Objet

WILENGO Société par Actions Simplifiée SAS au capital de 25 000 euros (« WILENGO SAS », ou « WILENGO ») met à disposition une plateforme de Services (WILENGO) en ligne.
La plateforme WILENGO (ou ci-après « le Site ») permet aux Propriétaires de logements équipés pour recevoir des personnes en situation de handicap (ci-après Les « Propriétaires ») de les mettre à disposition des personnes handicapées ou de leurs accompagnants.
Le terme « Locataire » (ci-après : « Locataire ») désigne toute personne ayant souscrit une réservation de logement sur le site.
Les Utilisateurs du site en tant que visiteurs non-inscrits sont appelés ci-après « Visiteurs ».
L’Utilisateur qui s’est inscrit sur la plateforme WILENGO est dénommé ci-après « Utilisateur inscrit ». Un Utilisateur peut ainsi être « Propriétaire », « Locataire », ou aucun des deux.
Toutes les dénominations ci-dessus sont regroupées sous le terme « Utilisateur ».
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur la plateforme WILENGO ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L’utilisation de la plateforme, de ses outils et des Services proposés par WILENGO sont nommés « Services » (ci-après : Les « Services »).
Les équipements spécifiques présents dans le logement facilitant le séjour à une personne subissant un handicap sont nommés ci-après « les Equipements adaptés ».

3 – Exploitant du site et des Services

Le présent site et ses Services sont exploités par : WILENGO, société par actions simplifiée, au capital de 25 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 531 036 028, dont le siège est situé 64 B, avenue Raymond Poincaré 75116 Paris. Email : contact@WILENGO.fr.

4 – Capacité juridique

La pleine capacité juridique ainsi que la majorité de l’Utilisateur est nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants. Si l’Utilisateur potentiel, n’est pas en capacité de conclure un accord juridique, il ne peut souscrire à un service de WILENGO.

5 – Acceptations des Conditions Générales

Toute connexion et/ou utilisation au Site implique l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, en son nom ainsi qu’au nom de toutes les personnes mentionnées dans sa réservation le cas échéant.

Si l’Utilisateur ne consent pas pleinement aux Conditions Générales Utilisateurs, il n’est pas autorisé(e) à accéder au Site ou à l’utiliser.

6 – Utilisation du service de paiement

WILENGO utilise la plateforme de paiement sécurisée MANGO PAY, filiale du CREDIT MUTUEL ARKEA.
MANGO PAY permet ainsi aux voyageurs de WILENGO de payer en toute sécurité par Carte Bancaire (Visa, MasterCard, CB), et aux propriétaires, d’être rétribués sur leur compte bancaire.
La totalité des données bancaires sont présentes sur la plateforme sécurisée MANGO PAY.
Plus de détail dans la rubrique Aide/Paiement du site et sur les CGU du MANGOPAY

L’utilisateur inscrit accepte les Conditions d’Utilisation de MANGO PAY, disponibles sur le lien suivant : https://www.wilengo.com/d/cgu%20_%20Mangopay_Terms-FR.pdf

7 – Inscription sur le site

L’Utilisateur doit se connecter au site pour bénéficier des Services proposés.
Via le formulaire d’inscription
En indiquant un identifiant
En indiquant une adresse email valide
L’inscription sera validée lors du clic sur le lien spécifique de validation de l’inscription dans l’adresse email indiquée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur inscrit accepte :
De garder strictement confidentielles et sécurisées les informations de connexion de son compte (mot de passe, identifiant) et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés,
De donner les instructions nécessaires à toute personne, à qui il confie ses identifiants et mot de passe, afin que ladite personne ne les divulgue pas à des tiers non autorisés,
De notifier immédiatement WILENGO et créer de nouveaux identifiants et mot de passe pour chacun de ses comptes s’il estime que des tiers non autorisés aient pu avoir accès à ceux-ci,
D’informer immédiatement WILENGO si l’Utilisateur est contacté par tout tiers sollicitant ses identifiant et mot de passe.
En outre, si WILENGO suspecte tout accès non autorisé au compte de l’Utilisateur inscrit, l’Utilisateur inscrit accepte, sur simple demande de WILENGO, de procéder sans délai au changement de ses identifiant et mot de passe, et à prendre toute action nécessaire requise par WILENGO dans ce cadre. WILENGO déconseille vivement à l’Utilisateur inscrit de donner accès à ses identifiant et mot de passe de son compte.

Toutefois, si l’Utilisateur inscrit donne accès à ses identifiant et mot de passe, ou manque à ses obligations de conservation de ces informations de manière sécurisée, l’Utilisateur inscrit est responsable de toute transaction/communication effectuée par le tiers utilisant ses identifiant et mot de passe de son compte, même dans l’hypothèse où ces transactions/communications sont frauduleuses et/ou que l’Utilisateur inscrit n’a pas souhaité les effectuer.

8 – Désinscription du site

L’Utilisateur inscrit peut se désinscrire en supprimant son Compte à tout moment. Il peut également désactiver le lien entre son Compte et son compte Facebook à tout moment s’il n’a pas de location en cours, en allant directement sur la page des paramètres de son profil.
Les Utilisateurs inscrits reconnaissent et acceptent que même s’ils désactivent leur Compte, WILENGO se réserve le droit de pouvoir conserver certaines données en conformité avec la loi applicable et dans le respect des dispositions de la Politique de Confidentialité (ci-après). Les Utilisateurs inscrits acceptent que leurs données soient utilisées conformément aux termes de la Politique de Confidentialité (ci-après).

9 – Description des Services

Services pour les Utilisateurs (Services gratuits)

WILENGO met à disposition pour tous les visiteurs la capacité de rechercher des logements adaptés au handicap. Les annonces contiennent les dates de disponibilité pour la location.
Chaque logement est présenté avec une liste d’équipements adaptés déclarés présents par le Propriétaire, une liste d’équipement non liés au handicap déclarés présents par le Propriétaire, des photographies d’illustration de ces équipements déclarés comme conformes à la réalité par le Propriétaire.
WILENGO met à disposition pour tous les Utilisateurs inscrits l’utilisation d’un Espace Personnel.
WILENGO met à disposition pour tous les Utilisateurs inscrits une chat-box qui permet d’envoyer des messages aux Propriétaires de logement en temps-réel. Si le Propriétaire n’est pas connecté à cet instant, il recevra une notification de message dans sa boite email indiquée dans son profil de connexion. Il pourra alors se connecter au Site et répondre à la question du potentiel Locataire.

Services accessibles aux Locataires

Avant le passage de commande de la location, il est conseillé à l’Utilisateur de contacter via la chat-box le Propriétaire pour confirmer l’adéquation aux attentes du potentiel Locataire et valider les dispositions opérationnelles si nécessaire (remise des clés…).
Le Locataire est informé que chaque handicap étant différent, il est entendu que le Propriétaire ne peut s’engager à offrir une accessibilité et une adaptation à tous les handicaps et leurs degrés de gravité associés. Il est ainsi de la responsabilité du Locataire de valider la conformité du logement à ses attentes sur la base des informations (déclarées conformes) fournies par le Propriétaire.

Services accessibles aux Propriétaires

Le Site permet aux Propriétaires d’offrir à la location une ou plusieurs logement(s), dont il est Propriétaire ou Locataire (sous condition d’acceptation de son Propriétaire ou gestionnaire de bien). Le Propriétaire fournit ainsi une preuve de propriété du logement mis à disposition.
Le Propriétaire déclare pouvoir offrir un Equipement adapté pour l’accueil de personne en situation de handicap. Chaque handicap étant différent, il est entendu que le Propriétaire ne peut s’engager à couvrir une accessibilité et une adaptation à tous les handicaps et leurs degrés de gravité associés.
Le Propriétaire précise la liste d’équipements adaptés handicap et une liste d’équipement non liés au handicap. Le Propriétaire fournit des photographies d’illustration de ces équipements déclarés comme conformes à la réalité par le Propriétaire.
Le Propriétaire est intégralement responsable de la publication et de la mise à jour de l’ensemble des informations, notamment toutes images et tous textes et autres contenus, relatives aux locations de vacances qu’il propose.
Le Propriétaire indique des plages de disponibilités de son logement. Par ce biais, il indique à l’Utilisateur la disponibilité de son logement.
Pour utilisation unique par les équipes de WILENGO (notamment pour le paiement des locations), le Propriétaire fournit les informations de contact et de paiement : téléphone, Nom, Prénom, adresse de facturation, informations IBAN.
Autres Services
WILENGO se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que WILENGO estimera les plus à même de rendre lesdits Services.

10 – Mise en œuvre des Services

Demande de la location par le Locataire
L’Utilisateur inscrit, lorsqu’il a identifié un logement qui correspond à ses attentes et aux dates indiquées de disponibilités, peut échanger avec le Propriétaire via la chat-box (interface d’envoi de messages).
Ensuite, l’Utilisateur inscrit peut rentrer dans le processus de location en ajoutant le logement et les dates souhaitées à son « panier Utilisateur ».
L’Utilisateur inscrit indiquera les informations demandées : nom, prénom, adresse de facturation, téléphone, justificatif d’identité. Ces informations sont déclarées conformes par l’Utilisateur inscrit.
Paiement et validation de la location
L’Utilisateur inscrit verra sa location confirmée lorsque le paiement associé sera réalisé.

Modalités de paiement

WILENGO utilise la plateforme de paiement sécurisée MANGO PAY, filiale du CREDIT MUTUEL ARKEA.
MANGO PAY permet ainsi aux voyageurs de WILENGO de payer en toute sécurité par Carte Bancaire (Visa, MasterCard, CB), et aux propriétaires, d’être rétribués sur leur compte bancaire.
La totalité des données bancaires sont présentes sur la plateforme sécurisée MANGO PAY.
Plus de détail dans la rubrique Aide/Paiement du site et sur les CGU du MANGOPAY

L’utilisateur inscrit accepte les Conditions d’Utilisation de MANGO PAY, disponibles sur le lien suivant : https://www.wilengo.com/d/cgu%20_%20Mangopay_Terms-FR.pdf

Paiement Locataire

Le Locataire paye la location lors de la commande. Une location n’est pas réservée sans paiement au préalable.
Le Locataire dispose de 24 heures après le début de la location pour remonter un litige concernant la location auprès de WILENGO (formulaire de contact sur le site) ou via contact@wilengo.com.

Paiement du Propriétaire
WILENGO paye le Propriétaire pour le compte du Locataire 48 heures ouvrées après le début indiqué de la location, sauf litige avec le Locataire.
Conditions d’annulation

Annulation demandée par le Locataire :
Plus de 10 jours avant la date de début de la location, aucun frais de service ne sera appliqué.
En dessous de ce délai de 10 jours, les frais de service WILENGO ne sont pas remboursables.
Pour le détail des conditions de remboursement en cas d’annulation du locataire, se référer aux recommandations de WILENGO dans l’Aide (FAQ).

Annulation demandée par le Propriétaire :
Le Propriétaire peut annuler la location en contactant WILENGO à contact@wilengo.com.
Le Locataire est informé de cette annulation par email à l’adresse figurant dans son Compte.
Dans ce cas, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 10 jours suivant la notification de l’annulation par le Propriétaire.
WILENGO se réserve le droit de bannir du Site un Propriétaire ayant recours de façon excessive aux annulations.

Déroulement de la location

La location est supposée en cours à partir du jour de début de la location.
Si la location n’est pas conforme aux attentes, le Locataire doit notifier WILENGO dans les 24 heures suivant le début de la location.

Evaluations à la suite de la location
Suite à la location réalisée, le Locataire peut attribuer une note de 1 à 5, 5 étant le score le plus positif, à la location. Cette note étant accompagnée d’un commentaire.
Les Utilisateurs s’engagent à rendre compte de la réalité de leur location. Les commentaires publiés par les Utilisateurs doivent respecter la loi Française. Les insultes, le dénigrement, la diffamation (accusation non prouvée), la discrimination, le racisme, le révisionnisme, l’incitation à la discrimination, à la haine, à la violence, le sexisme, l’homophobie, la menace, le dénigrement, le harcèlement, et généralement tout propos dégradant ne sont pas tolérés et peuvent donner lieu à des poursuites de la part du Propriétaire visé ou de WILENGO.
WILENGO se réserve le droit de supprimer des commentaires, pour les raisons que WILENGO estimera pertinente et ce sans justification.

11 – Obligations

a – Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les lois et règlements du pays de la location.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du respect de la législation en vigueur (formalité administratives, fiscales, sociale…) selon leur pays de résidence, pays de location du bien, ou encore toute autre législation légitime. La responsabilité de WILENGO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
WILENGO se réserve le droit de demander à tout Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires jugés utiles, à des fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées par les Utilisateurs notamment. Si demande de WILENGO, l’Utilisateur doit transmettre dans les meilleurs délais (par email ou courrier) à WILENGO les informations et justificatifs demandés.
WILENGO se réserve le droit de suspendre les accès aux Utilisateurs inscrits n’ayant pas fourni les justificatifs demandés.
L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de leur contenu (Exemple : description du logement, sélection des équipements, commentaires…) et de leur utilisation des Services proposés par la plateforme WILENGO.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats de location qu’ils pourront conclure par l’intermédiaire du Site et, plus généralement, des relations qu’ils pourront nouer entre eux et des informations qu’ils se communiqueront dans le cadre des Services, WILENGO n’intervenant que pour les mettre en relation. (cf 16 Limitation de Responsabilité et de garantie de WILENGO).

b – Obligations spécifiques aux Locataires
Le Locataire s’engage à bénéficier en direct des locations dont il passe commande. Le Locataire s’engage à ne pas réaliser de location pour compte de tiers. Il ne peut non plus sous-louer le logement.
Le Locataire s’engage à respecter le logement dont il a eu la jouissance durant la période convenue avec le Propriétaire. Le Locataire s’engage à restituer le logement dans l’état ou il l’a reçu. Le cas échéant, le Propriétaire peut réaliser un état des lieux d’entrée avec le Locataire.
Le Locataire reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable du respect de ces obligations.
Le Locataire garantit en outre le Propriétaire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ce dernier pourrait subir du fait de la violation, par le Locataire de l’une quelconque des obligations qui lui incombent.

c – Obligations spécifiques aux Propriétaires
Le Propriétaire est responsable d’établir un contrat avec son Locataire.
Le Propriétaire est responsable de convenir avec son assureur des modalités liées à la location, et de les remplir le cas échéant.

12 – Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit la WILENGO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications contre WILENGO dues à la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties indiquées dans ces conditions générales.
Il s’engage à indemniser WILENGO de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13 – Utilisation du Site

Il est strictement interdit aux Utilisateurs des Services WILENGO toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lesquelles la plateforme a été conçue.
Il est interdit aux Utilisateurs tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de WILENGO ou de ses usagers.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs :
Réaliser toute activité illégale et/ou portant atteinte à la sécurité des Utilisateurs ou de tiers
Porter atteinte à l’ordre public ou violer des lois et règlements en vigueur,
S’introduire, d’intercepter, de violer l’intégrité de tout ou partie du Système Informatique de WILENGO de ou de tiers en se servant du Système Informatique de WILENGO,
D’envoyer des emails non sollicités,
De prospecter ou solliciter commercialement,
Toute reproduction, rediffusion, modification, extraction ou réutilisation totale ou partielle des informations et données publiées sur le Site ou nécessaire à son fonctionnement,
Toute détérioration, téléchargement non autorisé, attaque DDoS, détournement des informations et contenus du Site, tentative de contournement ou de dégradation des dispositifs de sécurité, phishing, introduction frauduleuse sur l’infrastructure de WILENGO, etc,
et plus généralement toute utilisation du Site non conforme à sa destination et/ou préjudiciable à l’intégrité ou la disponibilité du Site, et/ou aux intérêts et droits exclusifs de WILENGO,
D’aider ou d’inciter aux actes et activités décrits précédemment.

Il est interdit aux Utilisateurs tout manquement aux présentes Conditions Générales Utilisateurs de WILENGO.
WILENGO contrôle le trafic du réseau afin d’identifier les tentatives d’utilisation non autorisée du Site. Quiconque utilise le Site consent à un tel contrôle. WILENGO se réserve donc le droit d’agir en justice contre tout responsable d’une violation des interdictions ci-dessus.

14 – Sanction des manquements

WILENGO pourra mettre en œuvre toute procédure juridique qu’elle estime nécessaire dans le cas de manquements ou de comportements illicites réalisés à partir de son Site ou de ses Services.

15 – Limitation de responsabilité et de garantie de WILENGO

WILENGO n’intervient qu’en qualité de prestataire de mise à disposition d’un espace d’échange entre hôtes et locataires potentiels.
WILENGO n’est pas responsable et ne peut être tenu responsable de la conformité du contenu mis en ligne par les Utilisateurs du Site (description des logements, commentaires…).
WILENGO agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Propriétaires ou des Locataires, qui contractent directement entre eux.
WILENGO n’est pas partie aux contrats conclus entre les Propriétaires et les Locataires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Propriétaire et un Locataire concernant notamment la livraison de produits et/ou Services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Propriétaire ou le Locataire seraient tenus.

16 – Propriété intellectuelle de WILENGO

Le Site et son contenu (code source, textes, images, photos et visuels, données, informations, architecture, logiciels et bases de données) sont la propriété exclusive de WILENGO, ainsi que la marque et le logo « WILENGO » au sens du Code français de la propriété intellectuelle, du copyright et des accords internationaux applicables, sauf mention contraire (relative notamment aux contenus explicitement proposés en libre téléchargement et pour utilisation gratuite).
En aucun cas la consultation ni même utilisation du Site ne peut être interprétée comme une cession, licence ou autorisation de réutilisation des contenus. En conséquence, toute reproduction, représentation, extraction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est strictement interdite, sauf autorisation préalable de WILENGO.
WILENGO est libre de modifier le contenu du Site à tout moment sans avertissement préalable.

17 – Données bancaires

WILENGO utilise la plateforme de paiement sécurisée MANGO PAY, filiale du CREDIT MUTUEL ARKEA.
MANGO PAY permet ainsi aux voyageurs de WILENGO de payer en toute sécurité par Carte Bancaire (Visa, MasterCard, CB), et aux propriétaires, d’être rétribués sur leur compte bancaire.
La totalité des données bancaires sont présentes sur la plateforme sécurisée MANGO PAY.
Plus de détail dans la rubrique Aide/Paiement du site et sur les CGU du MANGOPAY https://www.wilengo.com/d/cgu%20_%20Mangopay_Terms-FR.pdf

18 – Disponibilité du site

Le Site fonctionne 24h/24 et 7j/7. Toutefois, en cas de force majeure, de ralentissement de connexion ou encore d’engorgement ou d’indisponibilité du Site liée aux réseaux de communications électroniques, l’accès de tout ou partie du Site peut être ralenti ou interrompu. En outre, WILENGO peut être amené à effectuer une maintenance corrective ou préventive du Site ou de son infrastructure d’hébergement. En conséquence, WILENGO n’assume aucune garantie de disponibilité ou de continuité d’accès au Site.

19 – Liens et sites tiers

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers des sites web tiers sur le réseau Internet. WILENGO ne dispose d’aucun moyen de contrôler le contenu de ces sites web tiers qui demeurent totalement indépendants de WILENGO. De surcroît, l’existence d’un lien entre le Site et un site web tiers ne signifie en aucun cas que WILENGO approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce Site et a fortiori l’usage qui pourrait en être fait. En conséquence, la responsabilité de WILENGO ne saurait être engagée au titre d’un site web tiers auquel l’Utilisateur aurait accès via le Site. De même, WILENGO décline toute responsabilité quant au contenu de sites web tiers qui pointeraient vers le Site, et pourra demander à l’exploitant dudit site web tiers de supprimer tout lien vers le Site.

20 – Politique de Confidentialité

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 2136884. Les données transmises par les Utilisateurs (visiteurs, Utilisateurs inscrits, Locataires, Propriétaires) ne seront transmises à aucun tiers, en dehors de WILENGO et tout sous-traitant nécessaire à la réalisation du Service.
Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Toute question dans ce domaine, ainsi que les droits des Utilisateurs s’exercent en remplissant et en envoyant le formulaire de contact.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : contact@wilengo.com ou d’adresser un courrier à : WILENGO SAS, 64 B avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris.
WILENGO est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le bon fonctionnement du Site et de ses Services impliquent la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par WILENGO est de six (6) mois.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation via un paramétrage adéquat.
WILENGO peut faire appel à des prestataires, logiciels ou composants tiers pour la gestion des cookies. Ceux-ci sont susceptibles d’enregistrer les cookies au nom de WILENGO.

21 – Modifications

WILENGO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales Utilisateurs.
Tout Utilisateur n’acceptant pas les nouvelles Conditions Générales Utilisateurs devra se désinscrire (uniquement s’il n’a pas de location en cours).
L’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales Utilisateurs équivaut au consentement de l’Utilisateur.

22 – Loi applicable et juridiction

La compétence Juridictionnelle et Loi applicable : Tout litige concernant le Site et son contenu est soumis à la loi française et aux cours et tribunaux de Paris.
La langue d’interprétation des présentes Conditions Générales Utilisateurs en cas de recours sera la langue française.