Transformer son logement, qui ne dit mot…

Vous pouviez déjà demander à votre bailleur une autorisation de transformation de votre logement. Mais il pouvait exiger une remise en état des lieux après votre départ.
Désormais, depuis le 1er octobre 2016 (décret du 29 septembre), l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande vaut décision d’acceptation et au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux.

Le décret du 29 septembre indique la liste des travaux concernés et les modalités de mise en œuvre de cette disposition : suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures, aménagement ou équipement des pièces d’eau, création ou modification de prises électriques, installation ou adaptation de systèmes de commande, d’élévateurs…

Ces aménagement servant finalement au plus grand nombre, c’est une bonne nouvelle.

Le décret disponible ici.

L’équipe WILENGO